Plates-Formes de Plaidoyer Nationales

Nationales : Plates-formes clés de plaidoyer

  1. Commerce libre et équitable : Les politiques et ententes commerciales actuelles du Canada concèdent à nos partenaires un libre accès à nos marchés. Or, ces pays sont nombreux à refuser aux entreprises manufacturières canadiennes les mêmes possibilités d’accès à leurs propres marchés. Certains de nos partenaires se livrent à des pratiques commerciales déloyales et n’ont pas la même rigueur que le Canada en matière de normes environnementales, de sécurité ou de rémunération des travailleurs. Les fabricants d’acier canadiens en sont désavantagés. Nous estimons vital que nos entreprises manufacturières puissent accéder aux marchés, participer aux appels d’offres et se développer dans des conditions de libre concurrence et d’équité sur la scène mondiale. Aussi proposons-nous l’adoption d’une loi fédérale sur la réciprocité des achats qui reposerait sur les principes suivants.
  • Principes sous-tendant une loi fédérale sur la réciprocité des achats
    • Le gouvernement fédéral soutient le principe du commerce libre et équitable.
    • Le gouvernement fédéral soutient le principe de la réciprocité des achats.
    • Tout en respectant les ententes commerciales en vigueur, le Canada se réserve le droit d’interdire l’achat par le gouvernement de produits ou de services provenant d’un autre pays – ou, le cas échéant, d’une subdivision de ce pays (État, province, etc.) – qui restreint l’accès des fournisseurs et fabricants canadiens à ses marchés.
  1. Investissements en infrastructures et achats locaux : Ces investissements constituent l’une des grandes priorités du gouvernement, qui s’est engagé à dépenser jusqu’à 125 milliards de dollars sur dix ans pour les infrastructures fédérales et municipales, dont plus de 5 milliards pendant l’exercice 2016-2017.
    • L’administration fédérale doit imposer des exigences de contenu canadien, régional et local minimum sur toutes les dépenses engagées pour les infrastructures (au niveau national ou régional) si elle veut faire profiter les collectivités locales et l’ensemble du pays de sa politique tout en respectant les traités internationaux en vigueur.
    • Le gouvernement fédéral doit mettre en place des pratiques d’approvisionnement qui soumettent les soumissionnaires étrangers et les entreprises canadiennes qui répondent aux mêmes appels d’offres à des normes identiques, par exemple en matière de salaires minimums et de normes environnementales ou de sécurité.
    • Quand elle évalue les propositions des soumissionnaires étrangers, l’administration fédérale devrait, en ce qui concerne les achats, tenir compte du manque à gagner pour l’économie, des emplois perdus, des impôts non perçus et de l’impact sur les industries dérivées. Payer moins cher se paie parfois chèrement.
    • Le gouvernement fédéral devrait exclure, disqualifier ou rejeter tout appel d’offres émis par un pays étranger (ou l’un de ses États, provinces, etc.) qui ne permet pas au Canada de lui vendre des produits ou services similaires.
  1. Loi fédérale sur le paiement rapide:
    • Dans l’industrie de la construction, la question des paiements est l’une des plus épineuses. Pour un entrepreneur spécialisé, il est essentiel d’être payé sans retard. Tout en découle : la pérennité et la croissance des entreprises (dont la plupart sont des PME), leur capacité à offrir des emplois ainsi que les politiques d’investissement dans la machinerie, l’innovation et la main-d’œuvre.
    • Les paiements en retard menacent l’existence des entrepreneurs spécialisés du secteur de la construction. Or, ils emploient plus de 80 % de toute la main-d’œuvre présente dans ce secteur au Canada.
    • La majorité des États américains, de même que l’Union européenne, le Royaume-Uni, l’Irlande, l’Australie et la Nouvelle-Zélande ont déjà promulgué des lois visant à assurer un paiement rapide des travaux exécutés.
    • L’ICCA est résolument en faveur de la loi fédérale sur le paiement rapide proposée par la National Trade Contractors Coalition of Canada (NTCCC) et dont le projet a été soumis au Sénat.