« Le projet de loi fédéral sur le paiement sans délai jouit d’un appui solide

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Les parties prenantes de l’industrie ont à l’œil le projet de loi S-224 (Loi canadienne sur le paiement sans délai) actuellement à l’étude au Sénat, qu’elles qualifient de mesure législative historique qui profitera aux entrepreneurs qui travaillent sur des projets de construction fédéraux. »

http://dailycommercialnews.com/Government/News/2016/4/Support-resonates-for-federal-prompt-payment-bill-1015336W/ (en anglais seulement)

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