Projet de loi S-224 – Loi sur les paiements effectués dans le cadre de contrats de construction – soumis à Ottawa

Le projet de loi S -224 (Loi canadienne sur le paiement rapide) a été soumis en deuxième lecture le 19 avril.

Le projet S-224 prescrit aux institutions fédérales de faire des paiements proportionnels aux entrepreneurs qui exécutent des travaux de construction, et ce, tous les mois ou aux intervalles plus rapprochés prévus au contrat. Cette exigence s’appliquerait par ricochet aux sous-traitants.

Il serait également prévu des paiements d’étape; en cas de défaut de paiement, les entrepreneurs auraient le droit de suspendre les travaux ou de résilier le contrat. Ils pourraient aussi percevoir des intérêts sur les paiements en retard.

Cette annonce fait suite à un sommet sur le paiement rapide des entrepreneurs par l’État, tenu plus tôt en avril et dans le cadre duquel les parties prenantes et des parlementaires ont étudié comment la législation provinciale et territoriale se rapportant à cette question pouvait être améliorée. Des sénateurs et des députés, dont certains membres du Cabinet, se trouvaient dans l’assistance et exprimaient leur soutien.

http://dailycommercialnews.com/Government/News/2016/4/Canada-Prompt-Payment-Act-reaches-second-reading-in-the-Senate-1015156W/

%d blogueurs aiment cette page :